Nom, surveillance

La «Fondation aide aux personnes âgées dans le besoin» est une fondation d’utilité publique au sens des art. 80 ss du Code civil suisse.

La fondation est soumise à la surveillance de la Confédération. Dans le cadre de l’obligation légale de surveillance (art. 84, al. 2 CC), une reddition des comptes est soumise chaque année à l’approbation de l’autorité fédérale de surveillance des fondations (Secrétariat général du DFI). L’autorité de surveillance des fondations a ainsi accès aux comptes annuels, au rapport de gestion, au rapport de révision et à la liste des dons.

Elle est exonérée des impôts sur le revenu, les bénéfices, la fortune et le capital. Exonération fiscale.

La comptabilité de la «Fondation aide aux personnes âgées dans le besoin» satisfait aux exigences des art. 957 ss du Code suisse des obligations sur la comptabilité commerciale et est donc conforme aux dispositions de l’art. 83a du droit des fondations. La comptabilité de la fondation est contrôlée par un organe de révision indépendant.

Le siège de la fondation se trouve à Lucerne et la fondation est membre de proFonds, association faîtière des fondations